Décisions rendues

Décision ordonnant au au Cégep de Rimouski de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat de gré à gré...

Décision ordonnant le CIUSSS de la Capitale-Nationale de modifier l'appel d'offres public 1311740

Décision ordonnant au Centre de services partagés du Québec de modifier l’appel d’offres public 1310962

Décision ordonnant au Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec d’annuler l’appel d’offres public 1274932

Décision ordonnant à la Commission scolaire Crie d’annuler l’appel d’offres public 1274348

Décision annulant l’appel d’offres public 1272055 publié par le CHU de Québec-Université Laval

Recommandations formulées au CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal concernant le processus d’adjudication 1232604