L’entreprise qui fait défaut de mettre en œuvre ces mesures est alors inscrite au RENA de façon provisoire jusqu’à ce qu’elle les ait mises en place, ou pour une durée d’au plus trois mois. Durant cette période, elle ne peut conclure de nouveaux contrats ou sous-contrats publics, mais elle est tenue de poursuivre l’exécution de ceux auxquels elle est déjà partie, le cas échéant. Il est à noter que le Conseil du trésor pourrait obliger un organisme public partie à un contrat avec une telle entreprise d’en faire cesser l’exécution. Si l’entreprise ne remédie pas à son défaut à l’échéance de ce délai additionnel de trois mois, l’inscription de l’entreprise au RENA devient alors définitive.