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Sanctions administratives pécuniaires

L’Autorité des marchés publics (AMP) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises ayant commis un manquement en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Consultez le Registre des sanctions administratives pécuniaires


Ces sanctions ont notamment pour objectif d’inciter les entreprises concernées à prendre sans délai les mesures requises pour se conformer au cadre normatif, de prévenir les manquements à certaines dispositions de la LCOP ou d’en dissuader la répétition.

Elles peuvent être imposées à une entreprise :

  • Qui présente une soumission pour un contrat public ou un sous-contrat public, ou conclut un tel contrat ou un tel sous-contrat, alors qu’elle est inadmissible aux contrats publics ou qu’elle ne détient pas l’autorisation de contracter requise pour la conclusion d’un tel contrat ou d’un tel sous-contrat, sauf s’il lui a été permis de conclure ce contrat ou ce sous-contrat.
  • Qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat public avec un organisme public, conclut un sous-contrat public avec une entreprise inadmissible ou qui ne détient pas l’autorisation de contracter requise pour la conclusion d’un tel sous-contrat, sauf s’il lui a été permis de conclure ce sous-contrat.
  • Dont l’autorisation de contracter expire alors qu’elle exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise.
  • Qui, alors qu’elle est partie à un contrat public ou à un sous-contrat public ou qu’elle détient une autorisation de contracter, omet ou refuse de transmettre à l’AMP, dans les délais et selon les conditions et modalités prescrits, un document ou un renseignement requis.
  • Qui omet ou refuse de confirmer, au moyen d’une déclaration sous serment, l’authenticité de documents ou la véracité de renseignements communiqués à l’AMP.
  • Qui fait défaut de se soumettre à une mesure de surveillance ou d’accompagnement qui lui est imposée par l’AMP ou, lorsque la mesure a été appliquée par l’AMP elle-même, fait défaut d’en acquitter les frais auprès de celle-ci.

L’entreprise visée par une sanction administrative pécuniaire peut en demander le réexamen par l'AMP en faisant parvenir le formulaire de reexamen dûment rempli par courriel à reexamen-sap@amp.quebec dans un délai de 30 jours, suivant la notification de l’avis de réclamation.

L’entreprise concernée peut à tout moment retirer une demande de réexamen en cours d’étude en faisant parvenir le formulaire de désistement dûment rempli par courriel à reexamen-sap@amp.quebec.

La décision en réexamen confirmant l’imposition de la sanction administrative pécuniaire peut être contestée par l’entreprise visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. Vous pouvez faire votre demande en ligne au www.taq.gouv.qc.ca. Vous pouvez également téléphoner au 514 873-7154 ou au 1 800 567-0278 pour obtenir davantage de renseignements.

Pour en savoir davantage sur les orientations qui guident l’application des sanctions administratives pécuniaires, veuillez consulter le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires qui a été créé par l’AMP.