Les entreprises visées par la Loi sur les contrats des organismes publics et qui doivent obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP) sont celles qui sont engagées dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution visant des contrats et des sous-contrats avec les ministères et les organismes, les sociétés d'État et les municipalités au Québec, et comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.
Les seuils provinciaux sont fixés à :
5 M$ pour tout contrat ou sous-contrat de travaux de construction ou de partenariat public-privé
1 M$ pour tout contrat ou sous-contrat de services conclus à la suite d'un appel d'offres ou attribué de gré à gré
Cela inclut, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.
Seuils pour la Ville de Montréal
En avril 2024, des modifications ont été apportées aux seuils à partir desquels l’autorisation de contracter est requise pour l’obtention de certains contrats et sous-contrats publics de la Ville de Montréal.
Ainsi, ces contrats et sous-contrats sont désormais assujettis aux seuils provinciaux préalablement identifiés.
Le seuil pour la Ville de Montréal était auparavant fixé à 100 000 $, pour tout contrat de:
Travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout
Approvisionnement en enrobés bitumineux
Services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.
De plus, le seuil pour la Ville de Montréal était fixé à 25 000 $ pour les sous-contrats rattachés directement ou indirectement aux contrats visés par le seuil de 100 000 $ ci-dessus mentionné, pour tout sous-contrat de:
Travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout
Approvisionnement en enrobés bitumineux
Services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout
Depuis avril 2024, ces contrats et sous-contrats sont assujettis aux seuils provinciaux préalablement identifiés.