Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats ou des sous-contrats publics comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP).
- Dans le cadre d’un appel d’offres public, l’entreprise doit détenir une autorisation à la date de dépôt de sa soumission.
- S’il s’agit d’un contrat de gré à gré, l’autorisation est requise à la date de la signature du contrat.
Durée de validité
Depuis le 2 juin 2023, l’autorisation de contracter est valide pendant cinq ans. Les conditions d’obtention doivent toutefois être maintenues pendant toute cette période.
Les entreprises dont l’autorisation de contracter était valide le 2 juin 2023 ont reçu un courriel de l’AMP confirmant que celle-ci était prolongée de deux ans. Ces entreprises doivent joindre une copie du courriel de prolongation à la lettre d’autorisation qu’elles ont l’habitude de présenter dans le cadre d’un processus contractuel. Les deux documents sont valides et doivent être acceptés par les organismes publics et municipaux.