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Qu'est-ce que l'examen de l'intégrité d'une entreprise?

Toute entreprise partie à un contrat public ou à un sous-contrat public d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction doit satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre, et ce, sans égard à la valeur du contrat en cause. Il est en de même aussi pour toute entreprise qui détient une autorisation de contracter, mais qui n'est pas partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat public.

Pour s’en assurer, l’AMP peut effectuer les vérifications relatives à l’intégrité de toute entreprise. À cette fin, elle peut :

  • Requérir des documents et des renseignements permettant de vérifier l'intégrité de l'entreprise.
  • Pénétrer dans l’établissement de l’entreprise à toute heure raisonnable.
  • Accéder à des données contenues dans un appareil électronique de l’entreprise, les examiner et en tirer copie.
  • Exiger la communication de renseignements de la part des personnes présentes lors de sa visite.

Éléments considérés dans le cadre de l’examen de l’intégrité

L’AMP peut également vérifier l’intégrité des administrateur(trice)s, associé(e)s, dirigeant(e)s ou actionnaires et de toutes personnes ou entités qui ont, directement ou indirectement, le contrôle de l’entreprise.

Dans son examen d’intégrité, l'AMP considère différents éléments, dont le fait que l’entreprise ou une personne dirigeante :

  • A été déclarée coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
  • A, de façon répétitive, évité ou tenté d’éviter l’observation de la loi dans le cours de ses affaires.
  • A, dans le cours de ses affaires, été déclarée coupable ou poursuivie, au cours des cinq années précédentes, à l’égard de toute autre infraction de nature criminelle ou pénale.
  • A, au cours des cinq années précédentes, fait l’objet d’une ordonnance du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu d’une loi dont il est chargé de l’application.
  • Entretient ou a entretenu des liens, au cours des cinq années précédentes, avec le crime organisé entourant le recyclage des produits de la criminalité ou au trafic d’une substance inscrite dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

L’AMP est épaulée dans ses vérifications par des partenaires tels que la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, le Registraire des entreprises du Québec, Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption.