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Contrat avec un organisme municipal

Les municipalités procèdent régulièrement à l’acquisition de biens et de services afin de répondre aux divers besoins de la population. Ces acquisitions font généralement l’objet d’un contrat conclu entre un ou plusieurs organismes municipaux et la ou les parties disposées à fournir des biens ou des services touchant aux assurances, à l’exécution de travaux, à la fourniture de matériel et à la fourniture de services.

L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part des municipalités. Conséquemment, les municipalités ont des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats, ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population.

Organisations visées par le cadre légal en matière d’adjudication de contrats 

  • Municipalités locales et régionales de comté (excluant les villages nordiques, les villages cris et naskapis, l’Administration régionale Kativik ainsi que les paroisses de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, de Saint-Benoît-du-Lac et de Notre-Dame-des-Anges)
  • Régies intermunicipales
  • Communautés métropolitaines
  • Sociétés de transport en commun
  • Autres organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux

Organismes qui doivent se soumettre aux mêmes règles contractuelles que les municipalités (depuis le 1er janvier 2018) 

  • Organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité
  • Organisme dont le conseil d’administration doit, en vertu des règles qui lui sont applicables, être composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité
  • Organisme dont le budget est adopté ou approuvé par une municipalité
  • Organisme dont le financement est assuré, pour plus de la moitié, par des fonds provenant d’une municipalité et dont les revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 1 000 000 $
  • Organisme désigné comme assujetti par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Pour plus de renseignements, consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.