Droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises en vertu du règlement déterminant ces montants.
Tableau des droits exigibles
| Descriptif | Droits exigibles |
|---|---|
| Droits exigibles dans le cadre de la délivrance de l'autorisation de contracter (par entreprise) (art.1) | 526 $ |
| Droits exigibles en raison de vérifications pour chaque personne ou entité (actionnaire, administrateur, associé et dirigeant) qui en fait l'objet (art.1) | 264 $ |
| Droits exigibles dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de contracter (par entreprise) (art.1) | 264 $ |
| Droits exigibles d'une entreprise dans le cadre d'une demande d'examen de l'intégrité (art.2) | 121 $ |
Veuillez noter que ces droits ne sont pas remboursables.