Pour obtenir une autorisation de contracter, l’entreprise doit faire une demande dans les Services en ligne de l’AMP dont l'accès est sécurisé par clicSÉQUR, le service d'authentification du gouvernement du Québec.
Il y a deux étapes obligatoires pour obtenir une autorisation de contracter :
- Remplir et transmettre la Demande d’autorisation de contracter par le biais des Services en ligne
- Divulguer les liens d’affaires de l’entreprise dans la section prévue à cet effet
À noter qu’une déclaration devra être fournie pour chaque personne ou entité divulguée dans un lien d’affaires. Les déclarations à joindre aux Services en ligne se trouvent à la page Guide et déclarations. Il est aussi nécessaire de payer les frais associés aux droits exigibles, qui ne sont pas remboursables.
Pour en savoir plus, consultez le Guide d’accompagnement pour demander une autorisation de contracter.
Si l’entreprise ne possède pas de numéro clicSÉQUR (parce qu’il s’agit d’une entreprise étrangère ou d’une personne physique exploitant une entreprise, par exemple), elle n’a pas accès aux Services en ligne de l’AMP. Pour demander une autorisation, elle doit alors utiliser les formulaires mis à la disposition des entreprises étrangères.
Traitement de la demande
Une fois qu’elle a en main les informations et les documents demandés, l’AMP traite la demande d’autorisation et vérifie l’intégrité de l’entreprise. Pour ce faire, elle s’appuie entre autres sur les renseignements pertinents obtenus de ses partenaires, tels que la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, le Registraire des entreprises du Québec et Revenu Québec. Elle travaille aussi avec l’Unité permanente anticorruption qui lui fait parvenir dans un rapport le résultat de ses vérifications relatives aux liens qu'entretient ou qu'a entretenus l’entreprise avec le crime organisé ou encore à l’absence d’adéquation entre les sources légales de financement de l’entreprise et ses activités. À la lumière des échanges avec ses différents partenaires, l'AMP rend une décision, soit délivrer ou refuser de délivrer une autorisation de contracter à l’entreprise qui en a fait la demande.
Délai de traitement
Le traitement est toujours effectué dans le meilleur délai possible. Ce délai peut varier d'une demande à l'autre, selon la complexité du dossier. Pour éviter des retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour auprès du Registraire des entreprises du Québec, de Revenu Québec et de la Régie du bâtiment du Québec (si l’entreprise détient une licence RBQ)
Transmission des renseignements
Tout au long du processus de demande et tant que l’entreprise détient une autorisation, le répondant est la seule personne avec qui l’AMP communique lorsque cela s’avère nécessaire. Si le répondant est dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions, il peut nommer, par une procuration signée par lui-même, un autre interlocuteur ou une interlocutrice autorisé(e) à communiquer avec l'AMP dans le cadre de la demande d'autorisation.
Contestation de la décision de l'AMP concernant une demande d'autorisation
La décision de l'AMP concernant une demande d'autorisation est une décision administrative. Elle est finale et sans appel, mais sujette au pouvoir de révision de la Cour supérieure.
Guides d’accompagnement
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Obtenir une autorisation de contracter (entreprises étrangères ou personnes physiques exploitant une entreprise)