Une entreprise qui ne détient pas d’autorisation de contracter et qui devient inadmissible aux marchés publics peut demander à l’Autorité des marchés publics (AMP) de procéder à l’examen de son intégrité. Une fois cet examen terminé, l’AMP peut, si elle estime pertinent de le faire, imposer à l’entreprise concernée les mesures correctrices lui permettant de remédier à la situation qui entraînerait normalement son inscription au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Formulaire de demande d'examen d'intégrité
Si l’AMP croit qu’aucune mesure correctrice ne peut être imposée afin de s’assurer que l’entreprise respecte les exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat ou un sous-contrat public, l’entreprise sera alors inscrite pour une période de cinq ans au RENA.