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Demande d’examen d’intégrité

Une entreprise qui ne détient pas d’autorisation de contracter et qui devient inadmissible aux marchés publics peut demander à l’Autorité des marchés publics (AMP) de procéder à l’examen de son intégrité. Une fois cet examen terminé, l’AMP peut, si elle estime pertinent de le faire, imposer à l’entreprise concernée les mesures correctrices lui permettant de remédier à la situation qui entraînerait normalement son inscription au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Formulaire de demande d'examen d'intégrité

 

Si l’AMP croit qu’aucune mesure correctrice ne peut être imposée afin de s’assurer que l’entreprise respecte les exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat ou un sous-contrat public, l’entreprise sera alors inscrite pour une période de cinq ans au RENA.

Afin d’être recevable, la demande d'examen d'intégrité doit être présentée avant que l'entreprises ne soit inscrite au RENA:

  • Par une entreprise qui ne détient pas d’autorisation de contracter et qui est partie à un contrat ou à un sous-contrat public, peu importe sa valeur.
  • Par une entreprise qui n'a pas fait l'objet d'une décision d'intégrité rendue par l'AMP.
  • En remplissant le formulaire et en acquittant les droits prévus.