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Quand faut-il détenir une autorisation?

Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats ou des sous-contrats publics comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP). 

  • Dans le cadre d’un appel d’offres public, l’entreprise doit détenir une autorisation à la date de dépôt de sa soumission.
  • S’il s’agit d’un contrat de gré à gré, l’autorisation est requise à la date de la signature du contrat.

Durée de validité 

Depuis le 2 juin 2023, l’autorisation de contracter est valide pendant cinq ans. Les conditions d’obtention doivent toutefois être maintenues pendant toute cette période. 

Les entreprises dont l’autorisation de contracter était valide le 2 juin 2023 ont reçu un courriel de l’AMP confirmant que celle-ci était prolongée de deux ans. Ces entreprises doivent joindre une copie du courriel de prolongation à la lettre d’autorisation qu’elles ont l’habitude de présenter dans le cadre d’un processus contractuel. Les deux documents sont valides et doivent être acceptés par les organismes publics et municipaux.
 

Demandez votre autorisation de contracter