Décisions rendues

Décision ordonnant au Centre de services partagés du Québec de modifier l’appel d’offres public 1310962

Décision ordonnant au Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec d’annuler l’appel d’offres public 1274932

Décision ordonnant à la Commission scolaire Crie d’annuler l’appel d’offres public 1274348

Décision annulant l’appel d’offres public 1272055 publié par le CHU de Québec-Université Laval

Recommandations formulées au conseil municipal de Stukely-Sud concernant le processus d’octroi du contrat 1692019.

Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Châteauguay concernant le contrat attribué à la suite de l'avis...

Recommandations formulées au CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal concernant le processus d’adjudication 1232604