Foire aux questions (Plaintes dans le cadre d'un contrat public)

Réponse :

Pour pouvoir porter plainte relativement à un processus d’adjudication ou d’attribution en cours, la Loi sur l’Autorité des marchés publics indique qu’une personne doit avoir l’intérêt requis. Dans le cas d’un processus d’adjudication, il s’agit d’une personne ou d’un groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant.Dans le cas d’un processus d’attribution, il s’agit de toute personne (entreprise) intéressée en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.

Réponse :

La plainte :

• vise un processus d’adjudication ou d’attribution en cours;
• doit être faite par une personne intéressée (ou son représentant);
• doit préalablement être déposée à l’organisme public concerné, à l'exception des plaintes portant sur une modification apportée aux documents d'appel d'offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes;
• ne peut être faite de manière anonyme;
• protège les personnes ou les entreprises contre toute forme de représailles ou de menaces de représailles, conformément à l’article 51 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Dans le cas d’une plainte l’AMP agit généralement en révision de la décision de l’organisme public ou en l’absence de décision.

La communication de renseignements :

• vise un processus d’adjudication ou d’attribution en cours ou passé ou encore l'exécution d'un contrat en cours ou terminé;
• peut être faite par toute personne (citoyen(ne), titulaire d’une charge publique, fournisseur (euse), entrepreneur(e) ou sous-traitant(e), etc.);
• est faite directement à l’AMP;
• peut être faite de manière anonyme;
• protège les personnes ou les entreprises contre toute forme de représailles ou de menaces de représailles, conformément à la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Réponse :

La Loi sur l’Autorité des marchés publics précise, à son article 46, que l’AMP rejette une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1. Elle considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
2. La plainte n’est pas transmise conformément à la Procédure de traitement et de dépôt des plaintes.
3. Le ou la plaignant(e) n’a pas l’intérêt requis.
4. La plainte porte sur une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’AMP.
5. Le ou la plaignant(e) aurait d’abord dû porter plainte ou manifester son intérêt à l’organisme public.
6. Le ou la plaignant(e) refuse ou néglige de fournir, dans le délai qu’elle fixe, les renseignements ou les documents qu’elle lui demande.
7. Le ou la plaignant(e) exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.

Les plaintes rejetées aux situations 2, 3 et 5 sont considérées comme des communications de renseignements.

Réponse :

Oui. La plainte déposée par un(e) plaignant(e) qui exerce ou a exercé un recours judiciaire pour les mêmes faits que ceux exposés dans sa plainte sera rejetée, conformément à l’article 46 (7) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Réponse :

Les décisions rendues par l’AMP sont finales. L’article 76 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics prévoit que, « sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile ne peut être exercé ».

Réponse :

L’AMP n’offre pas un tel service. Si votre question concerne un appel d’offres public provincial, vous devez vous adresser au Secrétariat du Conseil du Trésor au moyen de leur extranet. Si votre question concerne un appel d’offres public municipal, vous devez communiquer avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Réponse :

Non. Si l’addenda est publié après la date de dépôt des plaintes, une nouvelle date n’est pas nécessaire. Vous devez indiquer que l’addenda peut faire objet d’une plainte à l’AMP jusqu’à deux jours avant l’ouverture des soumissions inscrite dans l’avis.

À cet effet, vous trouverez le calculateur de délais pour la modification des documents d’appel d’offres par addenda dans l’onglet Outils et publications de notre site Web.

Réponse :

Le calculateur de délais, accessible à la page d'accueil de notre site Web, vous aidera à calculer la date de dépôt de votre plainte.

Réponse :

La date limite de dépôt des plaintes inscrite dans l’avis publié au SEAO correspond à celle pour transmettre une plainte à l’organisme public ou à l’organisme municipal.

Réponse :

L’organisme public ou l’organisme municipal doit transmettre sa décision après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu’il a déterminée. Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans ce délai, vous pouvez transmettre votre plainte à l’AMP, et ce, au plus tard à la date limite de réception des offres inscrite dans l’avis.

Réponse :

Non. L’AMP traitera cette information sous forme de communication de renseignements, car les contrats publics admissibles au processus de traitement des plaintes sont ceux comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable.