Foire aux questions
Afin de vous prêter main-forte, nous avons regroupé des réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur le processus de plainte dans le cadre d’un contrat public.
1. Qu’entend-t-on par personne intéressée?
Réponse :
Pour pouvoir porter plainte relativement à un processus d’adjudication ou d’attribution en cours, la Loi sur l’Autorité des marchés publics indique qu’une personne doit avoir l’intérêt requis. Dans le cas d’un processus d’adjudication, il s’agit d’une personne ou d’un groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant.Dans le cas d’un processus d’attribution, il s’agit de toute personne (entreprise) intéressée en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.
2. Quelle est la différence entre une plainte et une communication de renseignements?
Réponse :
La plainte :
- vise un processus d’adjudication ou d’attribution en cours;
- doit être faite par une personne intéressée (ou son représentant);
- doit préalablement être déposée à l’organisme public concerné, à l'exception des plaintes portant sur une modification apportée aux documents d'appel d'offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes;
- ne peut être faite de manière anonyme;
- protège les personnes ou les entreprises contre toute forme de représailles ou de menaces de représailles, conformément à l’article 51 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.
Dans le cas d’une plainte l’AMP agit généralement en révision de la décision de l’organisme public ou en l’absence de décision.
La communication de renseignements :
- vise un processus d’adjudication ou d’attribution en cours ou passé ou encore l'exécution d'un contrat en cours ou terminé;
- peut être faite par toute personne (citoyen(ne), titulaire d’une charge publique, fournisseur (euse), entrepreneur(e) ou sous-traitant(e), etc.);
- est faite directement à l’AMP;
- peut être faite de manière anonyme;
- protège les personnes ou les entreprises contre toute forme de représailles ou de menaces de représailles, conformément à la Loi sur l’Autorité des marchés publics.
3. Quels sont les motifs de rejet d’une plainte?
Réponse :
La Loi sur l’Autorité des marchés publics précise, à son article 46, que l’AMP rejette une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Elle considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
- La plainte n’est pas transmise conformément à la Procédure de traitement et de dépôt des plaintes.
- Le ou la plaignant(e) n’a pas l’intérêt requis.
- La plainte porte sur une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’AMP.
- Le ou la plaignant(e) aurait d’abord dû porter plainte ou manifester son intérêt à l’organisme public.
- Le ou la plaignant(e) refuse ou néglige de fournir, dans le délai qu’elle fixe, les renseignements ou les documents qu’elle lui demande.
- Le ou la plaignant(e) exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.
Les plaintes rejetées aux situations 2, 3 et 5 sont considérées comme des communications de renseignements.
4. Si une entreprise intente une demande en justice devant les tribunaux et qu’elle dépose ensuite une plainte à l’AMP sur le même objet, l’AMP ne la traite pas. Est-ce exact?
Réponse :
Oui. La plainte déposée par un(e) plaignant(e) qui exerce ou a exercé un recours judiciaire pour les mêmes faits que ceux exposés dans sa plainte sera rejetée, conformément à l’article 46 (7) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.
5. Est-ce que les décisions de l’AMP sont finales ou est-ce que les plaignant(e)s peuvent contester devant les tribunaux?
Réponse :
Les décisions rendues par l’AMP sont finales. L’article 76 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics prévoit que, « sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile ne peut être exercé ».
6. Est-ce que l’AMP offre un service-conseil à l’intention des donneur(se)s d’ouvrage?
Réponse :
L’AMP n’offre pas un tel service. Si votre question concerne un appel d’offres public provincial, vous devez vous adresser au Secrétariat du Conseil du Trésor au moyen de leur extranet. Si votre question concerne un appel d’offres public municipal, vous devez communiquer avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
7. En tant que donneur(se) d’ouvrage, si je publie un addenda après la date de dépôt des plaintes, est-ce que je dois reporter celle-ci?
Réponse :
Non. Si l’addenda est publié après la date de dépôt des plaintes, une nouvelle date n’est pas nécessaire. Vous devez indiquer que l’addenda peut faire objet d’une plainte à l’AMP jusqu’à deux jours avant l’ouverture des soumissions inscrite dans l’avis.
À cet effet, vous trouverez le calculateur de délais pour la modification des documents d’appel d’offres par addenda dans l’onglet Outils et publications de notre site Web.
8. Comment peut-on calculer la date de dépôt des plaintes facilement?
Réponse :
Le calculateur de délais, accessible dans l’onglet Outils et publications de notre site Web, vous aidera à calculer la date de dépôt de votre plainte.
9. Est-ce que la date de dépôt des plaintes inscrite dans l’avis publié au système électronique d'appel d'offres (SEAO) est celle destinée à l’organisme public (ou à l’organisme municipal) ou à l’AMP?
Réponse :
La date limite de dépôt des plaintes inscrite dans l’avis publié au SEAO correspond à celle pour transmettre une plainte à l’organisme public ou à l’organisme municipal.
10. Si je n’obtiens pas de réponse de l’organisme public ou de l’organisme municipal à la suite de ma plainte, que dois-je faire?
Réponse :
L’organisme public ou l’organisme municipal doit transmettre sa décision après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu’il a déterminée. Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans ce délai, vous pouvez transmettre votre plainte à l’AMP, et ce, au plus tard à la date limite de réception des offres inscrite dans l’avis.
11. Est-ce qu’une plainte portant sur un processus d’appel d’offres public en cours dont la dépense de fonds publics estimée du contrat à adjuger est inférieure au seuil d’appels d’offres publics est recevable?
Réponse :
Non. L’AMP traitera cette information sous forme de communication de renseignements, car les contrats publics admissibles au processus de traitement des plaintes sont ceux comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable.