Québec, le 21 octobre 2024 – L’Autorité des marchés publics (AMP) a refusé le renouvellement de l’autorisation de contracter de l’entreprise 1107392 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Déneigement Na-Sa, et l’a inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans en date du 24 juillet dernier.
Cette décision, prise à l’endroit de l’entreprise effectuant l’entretien de routes, de rues et de ponts ainsi que des services de camionnage en vrac, a été rendu à la suite d’un examen d’intégrité mené par l’AMP pour les motifs suivants :
- Déneigement Na-Sa est la continuité d’Excavation Anjou inc., une entreprise inscrite au RENA pour une période de cinq ans le 9 janvier 2018, avec qui elle entretient des liens étroits quant à ses opérations et ses ressources.
- Les circonstances entourant la création de l’entreprise confirment qu’elle a été mise sur pied afin de contourner et de tenter d’éluder la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
- Aucune mesure correctrice ne peut être mise en œuvre pour permettre à l’entreprise de satisfaire aux exigences d’intégrité requises par la LCOP.
Pendant les cinq prochaines années, Déneigement Na-Sa ne pourra pas présenter de soumission pour la conclusion d’un contrat public, ni conclure un contrat ou un sous-contrat public.
À propos de l’Autorité des marchés publics
L’AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l’octroi et l’exécution des contrats publics et s’assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.
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Direction des affaires publiques et des communications
Autorité des marchés publics
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