Entrée en vigueur de nouvelles mesures : inscription provisoire au RENA
Date publication:
02 déc 2022
Accroche:
Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut être inscrite de façon provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) si elle fait défaut de mettre en œuvre, en temps utile, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP à la suite de l’examen de son intégrité.
Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut être inscrite de façon provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) si elle fait défaut de mettre en œuvre, en temps utile, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP à la suite de l’examen de son intégrit