Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à assurer que :
- Les exceptions prévues à la règle générale du recours à l’appel d’offres ne sont utilisées que dans des circonstances qui le justifient et conformément aux obligations applicables.
- Les différentes autorisations sont obtenues lorsque requises.
- Les obligations relatives aux publications à effectuer au SEAO sont respectées.
RECOMMANDE au Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec de procéder à une mise à niveau de la formation des membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif concernant :
- L’obligation de procéder par appel d’offres public.
- Les exceptions permettant d’octroyer un contrat de gré à gré.
- Les obligations relatives à l’obtention des différentes autorisations.
- Les obligations relatives à la publication des renseignements au SEAO.
RECOMMANDE au Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec d’assurer la formation périodique des membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle ainsi que la formation à l’entrée des nouveaux et nouvelles employé(e)s œuvrant dans ce secteur quant aux exigences du cadre normatif, dans le but que ces personnes disposent des connaissances et des outils nécessaires à l’accomplissement de leur travail.
RECOMMANDE au Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec de procéder à la publication au SEAO de la description finale du contrat faisant l’objet de la présente décision.
RECOMMANDE au Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec d’informer, par écrit, les membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT du Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Des mesures prises pour donner suite à ces recommandations et des échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Des explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.