L’Autorité des marchés publics refuse d’accorder une autorisation de contracter à l’entreprise 9212-2365 Québec inc., également connue sous le nom de Top Defence Group, car celle-ci ne répond pas aux exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. L’entreprise de Laval, qui offre des services de sécurité, d’enquêtes de conciergerie et d’entretien, est par conséquent inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour cinq ans.
Les motifs de cette décision sont les suivants :
- Salim Belabdi, dirigeant et actionnaire de Top Defence Group, a, de façon répétitive, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi en ne respectant pas ses obligations légales de nature fiscale auprès de Revenu Québec.
- Salim Belabdi, dirigeant et actionnaire de Top Defence Group, a induit ou tenté d’induire en erreur l’AMP en lui soumettant de fausses déclarations de revenus dans le but d’obtenir une autorisation de contracter et de sous-contracter.
- Top Defence Group a soumissionné à trois reprises sur des appels d’offres publics d’une valeur supérieure au seuil déterminé pour un contrat de services sans détenir une autorisation de contracter avec un organisme public délivrée par l’AMP alors qu’une telle autorisation était requise, ce qui contrevient aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Pendant les cinq prochaines années, Top Defence Group ne pourra soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur. De plus, l’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.