Autorisation de contracter
Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics doit, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement, faire une demande auprès de l'Autorité des marchés publics (AMP) afin d’obtenir une autorisation de contracter.
Cette autorisation doit être détenue au moment du dépôt de la soumission dans le cadre d'un appel d'offres public ou, dans le cas d'un gré à gré, à la date de la signature du contrat.
À la suite de la réception d'une demande d'autorisation complète, l'AMP entame les vérifications pertinentes à l’examen de la demande. Au soutien de celles-ci, le Commissaire associé de l’Unité permanente anticorruption fait rapport à l’AMP des vérifications qu’il a effectuées concernant les liens qu’entretient ou a entretenu l’entreprise demanderesse avec le crime organisé ou encore concernant des sources illégales de financement. L’AMP pourra également requérir que des vérifications ponctuelles soient effectuées par le Commissaire associé relativement aux éléments prévus aux articles 21.26 à 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Après examen, l’AMP délivre ou refuse de délivrer une autorisation de contracter à l’entreprise demanderesse.
Une autorisation de contracter est valide cinq ans depuis le 2 juin 2023. Ces conditions doivent être maintenues pour toute la durée de la période d'autorisation. L'entreprise qui demande une telle autorisation doit acquitter les frais déterminés par le Conseil du trésor pour l'analyse de son dossier.
Pour prouver la validité de votre autorisation
Les entreprises dont l’autorisation de contracter était valide le 2 juin 2023 ont reçu un courriel de confirmation de l’AMP leur disant que leur autorisation de contracter est prolongée de deux ans.
Pour prouver la validité de leur autorisation de contracter, les entreprises doivent simplement ajouter une copie du courriel de confirmation de l’AMP à la lettre d’autorisation de contracter qu’elles ont l’habitude de joindre aux documents de dépôt d’appel d’offres. Ces deux documents sont valides et doivent être acceptés par les organismes publics.