Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats ou des sous-contrats publics comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP).
- Dans le cadre d’un appel d’offres public, l’entreprise doit détenir une autorisation à la date de dépôt de sa soumission.
- S’il s’agit d’un contrat de gré à gré, l’autorisation est requise à la date de la signature du contrat.
Durée de validité
Depuis le 2 avril 2026, l’autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée. L'entreprise doit toutefois:
- Respecter les obligations prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), notamment la production de la mise à jour annuelle. Une entreprise qui ne produit pas sa mise à jour dans les délais requis s’expose notamment à la suspension automatique de son autorisation et à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
- Ne pas faire l’objet d’une décision de suspension ou de révocation rendue par l’Autorité des marchés publics (AMP).
Il est possible de vérifier le statut d’une autorisation dans le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA). Un extrait de ce registre peut être imprimé et fait foi du statut de l’autorisation.