Qu'est-ce que l'Autorité des marchés publics?
L'Autorité des marchés publics (AMP) est un organisme gouvernemental neutre et indépendant qui a comme principal rôle la surveillance des marchés publics et l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise le secteur public, les réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés d'État et les organismes municipaux à l'exception de la Ville de Montréal.
L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats. Elle a comme rôle de traiter les plaintes déposées dans le cadre de contrats publics, ainsi que des renseignements reçus du public et qui sont pertinents à son mandat. Elle est également responsable du Registre des entreprises autorisées à contracter et à sous-contracter (REA) et du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
La Loi sur l'Autorité des marchés publics confère à l'AMP divers pouvoirs. Parmi ceux-ci, les pouvoirs de vérification et d'enquête permettent à l'AMP, selon le cas, de rendre des ordonnances, de formuler des recommandations ou encore de suspendre ou de résilier un contrat.
Historique
En octobre 2011, le gouvernement a créé la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC). Cette commission, présidée par madame France Charbonneau, juge de la Cour supérieure, avait pour mandat :
- d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction, incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques;
- de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé;
- d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant d'identifier, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, ainsi que l'infiltration de celle-ci par le crime organisé.
Au terme de ses travaux, le 24 novembre 2015, la CEIC a remis son rapport au gouvernement. Ce rapport comportait 60 recommandations découlant de constats établis à partir de la preuve présentée lors des audiences. La première recommandation vise à assurer l'intégrité des contrats publics. Ainsi, la CEIC a demandé au gouvernement de doter le Québec d'une Autorité des marchés publics.
Quelques dates importantes :
- Le 8 juin 2016 : Présentation du projet de loi no 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics;
- Du 20 au 29 septembre 2016 : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 108;
- Le 1er décembre 2017 : Adoption et sanction de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics;
- Le 14 juin 2018 : nomination par l'Assemblée nationale de Me Denis Gallant à titre de premier président-directeur général de l'AMP;
- Le 25 juillet 2018 : Entrée en fonction du premier président-directeur général de l'AMP;
- Le 25 janvier 2019 : Entrée en vigueur d’une partie du mandat de l’AMP :
- Pouvoirs d'intervention, de vérification et d'enquête en ce qui concerne l'adjudication et l'attribution des contrats publics au Québec;
- Délivrance des autorisations de contracter avec l'État;
- Administration du Registre des entreprises autorisées à contracter et à sous-contracter et du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Le 25 mai 2019 : Entrée en vigueur de la seconde partie du mandat de l'AMP :
- Traitement des plaintes en matière d'octroi de contrats publics;
- Communication de renseignements de la part du public.
- Le 2 juin 2022 : Sanction du projet de loi 12 - Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics et entrée en vigueur de nouvelles dispositions prévoyant notamment :
- L'augmentation des entreprises visées par de possibles vérifications d'intégrité;
- L'octroi de la responsabilité d'effectuer la plupart des vérifications relatives à l'intégrité des entreprises assujetties à sa surveillance.