Porter plainte dans le cadre d'un contrat public
Lorsqu'une personne ou une entreprise intéressée est d'avis que les documents d'appel d'offres ou le processus d'attribution d'un contrat ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur, elle doit d'abord se plaindre à l'organisme public concerné avant de se plaindre à l'Autorité des marchés publics (AMP).
Il est toutefois suggéré de communiquer avec l'organisme public au préalable afin d'obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres concerné.
Le fait de porter plainte dans les délais requis peut avoir certains effets sur les processus en cours, tels que le report de la date limite de réception des soumissions, et ce, le temps que l'organisme public ou l'AMP effectue les vérifications requises et rende une décision.
Les dispositions concernant les plaintes s'appliquent aussi à un processus d'homologation de biens ou de qualification de prestataires de services.
Six étapes clés pour qu'une plainte soit recevable à l'AMP
Consultez notre aide-mémoire présentant le processus de plainte en six étapes distinctes, les actions à poser à chacune d'elles, et ainsi assurer la recevabilité de votre plainte.
Qui peut porter plainte?
Pour pouvoir porter plainte relativement à un processus d'adjudication ou d'attribution en cours, la Loi sur l'Autorité des marchés publics indique qu'une personne doit avoir l'intérêt requis. Selon le type de processus, cette définition varie.
Processus d'adjudication :
Personne ou groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d'adjudication ou son représentant.
Processus d'attribution :
Toute personne (entreprise) intéressée en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l'avis d'intention.