Contrat avec un organisme municipal
Les municipalités procèdent régulièrement à l’acquisition de biens et de services afin de répondre aux divers besoins de la population. Ces acquisitions font généralement l’objet d’un contrat conclu entre un ou plusieurs organismes municipaux et la ou les parties disposées à fournir des biens ou des services touchant aux assurances, à l’exécution de travaux, à la fourniture de matériel et à la fourniture de services.
L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part des municipalités. Conséquemment, les municipalités ont des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats, ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population.
Les organisations visées par le cadre légal en matière d’adjudication de contrats sont :
- les municipalités locales et régionales de comté (ne sont pas concernés les villages nordiques, les villages cris et naskapis, l’Administration régionale Kativik, ainsi que les paroisses de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, de Saint-Benoît-du-Lac et de Notre-Dame-des-Anges);
- les régies intermunicipales;
- les communautés métropolitaines;
- les sociétés de transport en commun;
- les autres organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.
Depuis le 1er janvier 2018, doivent également se soumettre aux règles contractuelles des municipalités tous les organismes remplissant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
- organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité;
- organisme dont le conseil d’administration doit, en vertu des règles qui lui sont applicables, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité;
- organisme dont le budget est adopté ou approuvé par une municipalité;
- organisme dont le financement est assuré, pour plus de la moitié, par des fonds provenant d’une municipalité et dont les revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 1 000 000 $;
- organisme désigné par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation comme organisme assujetti.
Pour plus de renseignements, consultez la section Gestion des contrats municipaux de Québec.ca.