Droits exigibles des entreprises
Droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises en vertu du Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics.
Tableau des droits exigibles
Descriptif |
Droits exigibles |
|---|---|
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Droits exigibles dans le cadre de la délivrance de l'autorisation de contracter (par entreprise) (art.1) |
518 $ |
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Droits exigibles en raison de vérifications pour chaque personne ou entité (actionnaire, administrateur, associé et dirigeant) qui en fait l'objet (art.1) |
260 $ |
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Droits exigibles dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de contracter (par entreprise) (art.1) |
250 $ |
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Droits exigibles d'une entreprise dans le cadre d'une demande d'examen de l'intégrité (art.2) |
115 $ |
Veuillez noter que ces droits ne sont pas remboursables.