Décisions rendues

Pour une période de cinq ans, Entreprises Multi PM inc. ne pourra soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur. Par ailleurs, l’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.

Suspension levée, la démarche jugée conforme

Recommandations formulées à la présidente-directrice générale de la Société québécoise des infrastructures concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 20105893 et 20105348

Fermeture d'examen

Au cours des cinq prochaines années, Groupe 24h Chrono Logistique inc. ne pourra pas soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur. L’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.

Pendant les cinq prochaines années, Transport médical du Nord inc. ne pourra pas soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.

Fermeture d'examen

En conséquence, Transport médical spécialisé du Nord A-S est inadmissible aux contrats publics pour une période de cinq ans. Durant ce délai, elle ne pourra pas soumissionner ni conclure un contrat ou sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.