Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1681460, 1682732, 1688576, 1729157 et 1729158
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen de deux processus d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu des articles 31, 35, 53 et 55 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de procéder à une mise à jour de l’ensemble de ses procédures et processus en gestion contractuelle, en mettant notamment l’accent sur la mise en place de mesures qui permettront d’assurer l’application effective de ces procédures et processus.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de procéder à l’optimisation des outils et des systèmes d’information permettant d’assurer le suivi adéquat de l’exécution de ses contrats, particulièrement en ce qui concerne le suivi des dépenses supplémentaires, afin notamment de respecter le cadre normatif encadrant l’exécution des contrats.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de procéder à la nomination d’une personne responsable de l’audit interne, chargée de l’instauration d’un cadre de gestion en audit interne pour les processus de gestion contractuelle ainsi que de la production d’un rapport annuel à l’attention du Conseil d’administration de l’établissement.
REQUIERT du dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.
- Communiqué (pdf - 237 KB)
- Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1681460, 1682732, 1688576, 1729157 et 1729158 (pdf - 294 KB)