Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1768201
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 53 et 55 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais de se doter de procédures efficaces et efficientes afin que l’ensemble des intervenants impliqués dans le cadre d’un processus d’acquisition visé par la Politique d’approvisionnement du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais respecte le contenu de celle-ci, notamment en mettant en place des mesures de contrôle qui assurent que :
- les rôles et responsabilités de chaque intervenant étant précisés à la Politique d’approvisionnement soient effectivement réalisés par ces derniers;
- les façons de faire du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais respectent le cadre normatif en matière de gestion contractuelle lui étant applicable, dont le respect de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), des principes qui y sont prévus en matière de passation des contrats publics et de la réglementation qui en découle;
- les objectifs prévus à la Politique d’approvisionnement sont atteints;
- les obligations prévues à la Politique d’approvisionnement sont à jour avec la LCOP et la réglementation applicable.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais de s’assurer que l’ensemble de son personnel concerné par la Politique d’approvisionnement, au sens de la clause 3 de cette dernière, la comprenne et l’applique dans le cadre de leurs fonctions.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais d’informer, par écrit, les membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais de transmettre ou de retransmettre la Politique d’approvisionnement à l’ensemble des intervenants impliqués dans le cadre d’un processus d’acquisition visé par cette Politique d’approvisionnement, au sens de la clause 3 de celle-ci, et de requérir de leur part un engagement à l’effet qu’ils l’ont lu, compris et qu’ils vont désormais l’appliquer.
REQUIERT du dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais de lui soumettre par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d'action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent pleinement aux recommandations.