Recommandations formulées au dirigeant d'Investissement Québec concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1698947
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 53 et 55 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au dirigeant d'Investissement Québec (IQ) de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détienne, au moment opportun, une autorisation de contracter émise par l’AMP lorsque celle-ci est requise, et de se doter de mesures de contrôle permettant d’assurer le respect de ces procédures.
RECOMMANDE au dirigeant d'IQ de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que les processus et façons de faire en place permettent que sa Politique d’approvisionnement et de gestion contractuelle soit respectée à toutes les étapes de ses processus contractuels.
RECOMMANDE au dirigeant d’IQ d’assurer la formation des membres de son personnel oeuvrant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP en lien avec l’autorisation de contracter de l’AMP en prévoyant, notamment, une formation adaptée à cet effet ainsi qu’une évaluation de ces personnes lorsque la formation leur aura été dispensée.
RECOMMANDE au dirigeant d'IQ d’informer, par écrit, les membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT au dirigeant d'IQ de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d'action, identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.