Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1707861 et 1709180
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 29, 53 et 55 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (CISSS) de cesser l’exécution du contrat identifié au SEAO sous le numéro de référence 1707861 et d’entreprendre, le cas échéant,dans le respect du cadre normatif, un nouveau processus d’adjudication ou d’attribution de contrat afin de répondre aux besoins du CISSS en matière de collecte de déchets.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS d’assurer la formation de son personnel œuvrant en gestion contractuelle en lien avec les exigences du cadre normatif afférentes à la publication de l’avis d’intention des contrats conclus de gré à gré conformément au paragraphe 4° de l’article 13 de la LCOP.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS de poursuivre ses efforts afin d’évaluer l’ensemble des mesures de contrôle qui pourraient être mises en place pour assurer le respect des exigences de la LCOP afférentes à la publication de l’avis d’intention des contrats conclus de gré à gré conformément au paragraphe 4° de l’article 13 de la LCOP.
REQUIERT au dirigeant du CISSS de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite aux recommandations qui précèdent en spécifiant :
- Les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.