Recommandations formulées au Conseil municipal de la Municipalité de Clerval concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1734393
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Clerval, au terme de la saison hivernale 2023-2024 ou avant, de cesser l’exécution du contrat et, le cas échéant, de reprendre le processus d’octroi du contrat en se conformant au cadre normatif applicable;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Clerval de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer :
- que les éléments imposés aux soumissionnaires qui lui permettent de répondre à son besoin apparaissent à ses documents de demande de soumissions publique;
- que les contrats qu’elle octroie respectent les modalités d’adjudication prévues à ses documents de demande de soumissions publiques, par le Code municipal du Québec ou par les autres obligations en matière de passation de contrats publics auxquelles elle est assujettie;
- que les soumissions qu’elle reçoit au terme d’un processus de demande de soumissions sont analysées adéquatement, selon le mode d’adjudication retenu;
- que le recours à la clause de réserve soit balisé et utilisé aux moments opportuns, dans le respect des principes du cadre normatif auquel la Municipalité est assujettie;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Clerval d’assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats publics quant à :
- la mise en oeuvre des procédures ci-devant mentionnées;
- l’obligation pour la Municipalité d’octroyer les contrats au plus bas soumissionnaire conforme, lorsqu’il s’agit du mode d’adjudication applicable, après que la conformité des soumissions et l’admissibilité des soumissionnaires aient été vérifiées conformément aux documents de la demande de soumissions publique et des autres dispositions du cadre normatif applicables;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Clerval d’informer par écrit les personnes impliquées en gestion contractuelle à la Municipalité de la présente décision.
REQUIERT au Conseil municipal de la Municipalité de Clerval de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre;
- les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.