Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1677846 et 1698476
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen de deux processus d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu de l'article 31 (2°) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de mettre en place l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer le respect par l’organisme de l’article 12 de la Loi sur les contrats des organismes publics et de la section des lignes internes de conduite de l’organisme portant sur le choix du mode de sollicitation pour les contrats comportant une dépense inférieure aux seuils d’appel d’offres. À ce titre, l’AMP recommande notamment au dirigeant de modifier la section 7 des lignes internes de conduite du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke afin d’accroître l’imputabilité du dirigeant de l’organisme à l’égard des situations de dérogation au mode principal de sollicitation.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke d’assurer la formation de son personnel œuvrant en gestion contractuelle, y compris celui œuvrant en gestion des ressources matérielles, en lien avec les dispositions du cadre normatif afférentes à l’interdiction du fractionnement.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke d’évaluer les mesures qui pourraient être mises en place afin d’assurer un meilleur suivi de l’inventaire des équipements médicaux du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke. Au terme de cette évaluation, l’AMP recommande de prendre toute action jugée utile pour assurer un meilleur suivi de cet inventaire.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke d’informer par écrit son personnel œuvrant en gestion contractuelle, y compris celui œuvrant en gestion des ressources matérielles, de la présente décision et de l’interprétation qui doit en être donnée.
REQUIERT du dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de lui remettre, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- les mesures mises en œuvre pour donner suite à ces recommandations;
- les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif et quantitatif, répondront aux recommandations;
- les jalons et les échéanciers afférents aux mesures mises en œuvre pour donner suite aux recommandations;
- le nom du gestionnaire responsable de la mise en œuvre de chaque mesure.