Recommandations formulées au Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent concernant certains contrats conclus dans le cadre du projet de réfection et de mise aux normes du centre d’hébergement Villa Maria.
Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS du Bas-Saint-Laurent de recourir aux services d’un spécialiste du cadre normatif indépendant pour appuyer l’organisme dans la mise à jour de sa documentation interne;
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS du Bas-Saint-Laurent de recourir aux services d’un spécialiste du cadre normatif indépendant afin de réviser les activités relatives au processus d’attribution menées par les intervenants oeuvrant en gestion contractuelle et de rendre ces activités conformes au cadre normatif;
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS du Bas-Saint-Laurent de recourir aux services d’un spécialiste du cadre normatif indépendant pour établir un plan de formation sur les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics destiné au personnel qui oeuvre en gestion contractuelle au sein du CISSS, incluant la personne assumant le rôle de Responsable de l’application des règles contractuelles;
REQUIERT du dirigeant du CISSS du Bas-Saint-Laurent de la tenir informée par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations. De plus, l’AMP requiert que les résultats découlant de ces recommandations lui soient soumis afin de confirmer qu’ils sont à son entière satisfaction.