Autorité des marchés publics
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Recommandation 2023-03

21 février 2023

Recommandations formulées au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1551286.

Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d’appel d’offres public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:

RECOMMANDE au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal de ne pas procéder au renouvellement du contrat pour le lot 3 en cours d’exécution;

RECOMMANDE au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal de mettre en place les mesures de contrôle nécessaires afin d’assurer le respect du cadre normatif, notamment en prévoyant un encadrement pour son personnel relativement aux modifications pouvant être réalisées en cours de contrat ainsi que les contrôles nécessaires visant en assurer l’application;

RECOMMANDE au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal d’informer son personnel oeuvrant en gestion contractuelle par écrit de la présente décision et de l’interprétation qui doit en être donnée;

RECOMMANDE au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal d’assurer la formation du personnel oeuvrant en gestion contractuelle à l’égard des règles et des principes qui encadrent la modification de contrat en cours d’exécution;

REQUIERT au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 60 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

  • Résumé de la décision (pdf - 410 KB)
  • Recommandations formulées au dirigeant du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1551286 (pdf - 508 KB)

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