Recommandations formulées au dirigeant du Centre d’acquisitions gouvernementales à la suite du processus d’appel d’offres public identifié au SEAO sous le numéro de référence 1468685.
Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d’appel d’offres public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:
RECOMMANDE au dirigeant du Centre d’acquisitions gouvernementales d’assurer le respect du principe du traitement intègre et équitable des concurrents dans le cadre de ses processus contractuels et de mettre en place les mesures de contrôle nécessaires afin d’assurer le respect strict du cadre normatif, notamment en ne permettant pas la modification des soumissions par l’ajout de conditions;
RECOMMANDE au dirigeant du Centre d’acquisitions gouvernementales d’informer par écrit son personnel de la présente décision et de l’interprétation qui doit être donnée, ainsi que du manquement que constitue la modification des soumissions par l’ajout de conditions après l’ouverture de ces dernières;
RECOMMANDE au dirigeant du Centre d’acquisitions gouvernementales d’assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle à l’égard des règles et principes qui encadrent l’analyse des soumissions, notamment :
- les conditions de conformité prévues à la règlementation découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics, dont celle se rapportant aux soumissions conditionnelles;
- les principes développés par les tribunaux quant à l’analyse des soumissions au regard du principe du traitement intègre et équitable des concurrents;
REQUIERT au dirigeant du Centre d’acquisitions gouvernementales de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.