Autorité des marchés publics
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Recommandation 2022-11

21 novembre 2022

Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1613594

Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d'attribution d'un contrat en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby de cesser immédiatement l’exécution du contrat découlant de la demande de soumission publique 1613594 et de reprendre le processus d’adjudication, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.1 de la LCOP;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense supérieure aux montants fixés par le gouvernement détient une Autorisation. À cet égard, il est notamment recommandé au conseil municipal :

  • de se doter d’une procédure ou d’une grille d’analyse visant à rappeler aux membres du personnel concernés la nécessité de s’assurer que toutes les entreprises qui soumissionnent détiennent, lorsque prescrit par le cadre normatif, l’Autorisation au dépôt des soumissions;
  • d’inclure, dans tous les documents de demande de soumission subséquemment publiés par la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby, une clause spécifique à l’effet que la détention de l’Autorisation, lorsque requise par la loi, est une condition d’admissibilité;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby d’assurer la formation continue de membres du personnel qui travaillent en gestion contractuelle, notamment en lien avec les sujets suivants :

  • Les exigences de la LCOP applicables à la Municipalité, par le truchement de l’article 938.3.3 du CMQ, plus précisément celles en lien avec l’Autorisation, ainsi que le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • L’estimation obligatoire de la dépense du contrat préalablement à l’ouverture des soumissions, tel que le prévoit l’article 961.2 du CMQ;

REQUIERT du directeur général, ou de toute autre personne désignée par le conseil municipal de la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby, de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

  • Résumé de la décision (pdf - 152 KB)
  • Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1613594 (pdf - 256 KB)

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