Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de Morin-Heights concernant une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite et le processus d’octroi du contrat de gré à gré identifié sous le numéro de référence 1581212
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Morin-Heights d’adjuger un nouveau contrat conformément au cadre normatif applicable à la municipalité s’il estime nécessaire de recourir à des prestataires de services externes afin de concevoir et entretenir des patinoires extérieures pour les prochaines périodes hivernales;
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Morin-Heights de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à assurer le respect des règles relatives au système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 936.0.1 du CMQ dans le cadre de ses demandes de soumission par voie d’invitation écrite;
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Morin-Heights de mettre en place un plan de formation des employés de la Municipalité oeuvrant en gestion contractuelle sur les sujets suivants :
- Les bonnes pratiques relatives à la composition et les activités d’un comité de sélection dans le cadre d’un processus de demande de soumission faite par voie d’invitation écrite;
- Les exigences du cadre normatif relatives à l’utilisation du système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 936.0.1 du CMQ;
- Les exigences du cadre normatif relatives à l’estimation de la dépense totale potentielle liée à un contrat aux fins de déterminer le bon mode de sollicitation possible;
- Les exigences du cadre normatif en ce qui a trait à la publication au SEAO de la mise à jour mensuelle de la liste des contrats comportant une dépense supérieure à 25 000 $.
REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de Morin-Heights de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.