Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale concernant le processus d'appel d'offres identifié sous le numéro de référence 1468063
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu des articles 22, 23, 31 (2), 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN) de cesser l’exécution du contrat intervenu avec le détaillant du soumissionnaire;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN :
- d’établir et de dispenser des formations annuelles, au bénéfice des gestionnaires et employés travaillant en gestion contractuelle, lesquelles portent sur l’ensemble du cadre normatif et de la Politique, notamment sur l'importance du respect des articles 2(2) et 2(3) de la LCOP;
- d’assurer, conformément à ce plan, que les gestionnaires et employés impliqués dans la préparation d’un processus d’adjudication sont formés, de manière adéquate et sur une base annuelle, en matière d'évaluation préalable des besoins;
- de veiller à ce que ces gestionnaires et employés disposent des connaissances et des outils nécessaires à l’accomplissement de leur travail eu égard aux dispositions de la Politique;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN de modifier leurs procédures concernant l'évaluation adéquate et rigoureuse de l’ensemble des besoins devant être comblés avant de procéder à un processus d’adjudication ou d’attribution, de manière à s’assurer à tous les concurrents qualifiés la possibilité de pouvoir participer aux appels d’offres des organismes publics;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN d’établir un plan de formation des gestionnaires et employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences et l’application de sa Politique, notamment sur les mesures de contrôle relatives au montant de contrat et des suppléments;
REQUIERT du dirigeant du CIUSSS-CN de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
- Résumé de la décision (pdf - 133 KB)
- Recommandation formulées au dirigeant du CIUSSS-CN de la Capitale-Nationale concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres identifié au SEAO sous le numéro de référence 1468063 (pdf - 246 KB)