Recommandations formulées au ministère des Transports du Québec concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres identifié au SEAO sous le numéro de référence 1441654.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au ministère des Transports du Québec d’assurer une formation continue des employés chargés de l’exécution des contrats et des employés travaillant en gestion contractuelle, laquelle porte sur les sujets suivants :
- l’utilité et le fonctionnement du cautionnement de soumission;
- les principes du système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), dont la saine gestion des fonds publics et le traitement intègre et équitable des soumissionnaires;
- les outils de gestion contractuelle prévus dans ses propres documents d’appels d’offres et par la loi, dont la possibilité de refuser une soumission en vertu de l’article 8 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, ainsi que son propre document Liste des entreprises ayant obtenu un rapport de rendement insatisfaisant ou ayant fait l’objet d’une résiliation de contrat ou ayant omis de donner suite à une soumission ou un contrat;
RECOMMANDE au ministère des Transports du Québec de se doter de balises et de lignes directrices claires visant à encadrer l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’exercer ou non son droit à une garantie de soumission, le tout en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, ainsi que la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne gestion des fonds publics;
RECOMMANDE au ministère des Transports du Québec de se doter de balises et de lignes directrices claires visant à encadrer l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’inscrire ou non une entreprise à la Liste des entreprises ayant obtenu un rapport de rendement insatisfaisant ou ayant fait l’objet d’une résiliation de contrat ou ayant omis de donner suite à une soumission ou un contrat, dans les cas où le soumissionnaire retenu omet de donner suite à une soumission ou un contrat;
RECOMMANDE au ministère des Transports du Québec de s’abstenir, à la suite de l’ouverture des soumissions et avant la signature du contrat, de toute discussion ou négociation avec le soumissionnaire retenu ayant pour effet de remettre en question l’interprétation des documents d’appels d’offres ou de la soumission retenue et, en outre, de cesser toute pratique susceptible de mener à de telles discussions ou négociations lors des rencontres de démarrage ou à toute autre occasion suivant l’ouverture des soumissions, après que le soumissionnaire retenu ait été identifié;
REQUIERT du ministère des Transports du Québec de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.