Recommandations formulées au conseil d’administration du Centre de services scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles concernant le processus d’octroi du contrat visant la construction d’une nouvelle école primaire à Mirabel, secteur Domaine-Vert Nord
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSSMI de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une évaluation des besoins adéquate, documentée et rigoureuse est réalisée avant la publication de tout appel d’offres, notamment de manière à répondre à ses besoins de façon objective, à permettre l’acquisition d’une connaissance suffisante du marché visé et à favoriser la concurrence pour l’obtention du meilleur prix;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSSMI de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les documents d’appel d’offres publiés respectent ses besoins, ainsi que le cadre normatif applicable, et ce, même lorsque le CSSSMI fait appel à des firmes externes pour leur rédaction;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSSMI de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à préciser et à modifier ses documents d’appel d’offres public par addenda, au bénéfice de tous les soumissionnaires;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSSMI d’assurer la formation des employés impliqués dans les processus d’appel d’offres public afin qu’ils disposent des connaissances et des outils nécessaires à l’accomplissement de leur travail, dans le respect du cadre normatif applicable, notamment eu égard aux principes fondamentaux édictés à l’article 2 de la LCOP, ainsi qu’aux précisions et aux modifications à publier par addenda;
REQUIERT du conseil d’administration du CSSSMI de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
- Résumé de la décision (pdf - 802 KB)
- Décision communiquée au conseil d’administration du Centre de services scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles concernant le processus d’octroi du contrat visant la construction d’une nouvelle école primaire à Mirabel, secteur Domaine-Vert Nord. (pdf - 1 MB)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre