Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Trois-Rivières concernant la demande de soumissions 1404731
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
- RECOMMANDE que la Ville modifie les documents de demande de soumissions identifiés au SEAO sous le numéro 1404731, dont le critère de qualité intitulé « Appréciation générale » afin qu’il respecte les obligations prévues à l’article 573.1.0.1de la LCV et, à cette fin, qu’elle décrive de façon claire et précise le critère qui sera utilisé pour évaluer les offres;
- RECOMMANDE que la Ville modifie les documents de demande de soumissions afin qu’ils respectent les obligations prévues à l’article 573.1.0.14 de la LCV et, à cette fin :
- qu’elle décrive les spécifications techniques contenues aux documents de demande de soumissions en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle;
- qu’elle s’assure que le défaut de décrire les spécifications techniques en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle se fonde sur des motifs de précision ou d’intelligibilité;
- le cas échéant, qu’elle modifie le processus d’approbation des équivalences afin qu’il vise toutes les spécifications techniques décrites en termes de caractéristiques descriptives;
- RECOMMANDE que la Ville réévalue l’opportunité d’exiger que la cabine et le châssis du camion échelle respectent les normes routières des États-Unis;
- RECOMMANDE que la Ville modifie les informations apparaissant à la publication de la demande de soumission au SEAO afin qu’elle y indique que celle-ci est soumise à l’Accord économique global et commercial entre le Canada et l’Union Européenne;
- REQUIERT du conseil municipal de la Ville de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours ou dans tout autre délai convenu avec l’AMP, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.