Décision ordonnant au Centre de services scolaire des Affluents de modifier l’appel d’offres public identifié au SEAO sous le numéro 1650503 et recommandations formulées au conseil d’administration concernant ce processus.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d'une plainte en vertu de l’article 29 (1) et 31(2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l'Autorité des marchés publics (AMP):
ORDONNE au Centre de services scolaire des Affluents de modifier, à la satisfaction de l’AMP, les documents d’appel d’offres public identifiés au SEAO sous le numéro de référence 1650503 afin de laisser un délai suffisant, qui tient notamment compte du délai indiqué à la clause 1.07.22 b) du Cahier des charges, pour la présentation de nouvelles demandes d’équivalence.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire des Affluents de se conformer, notamment dans le cadre des processus de demande d’équivalence, aux obligations auxquelles il s’est assujetti par l’intermédiaire des lignes internes de conduite qu’il a adoptées relativement à:
- la méthode par laquelle l’information qu’il diffuse est documentée, plus particulièrement en ce qui a trait aux notes prises par son personnel;
- la diffusion de l’information qu’il rend disponible durant ses processus contractuels;
- la façon dont cette information est rendue disponible.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire des Affluents de mettre en place les mesures nécessaires afin que soit respecté le principe de transparence des processus contractuels, notamment dans le cadre des processus d’équivalence dont l’organisme se dote, ainsi que les contrôles nécessaires visant à en assurer l’application, et de les acheminer à l’AMP lorsqu’ils seront élaborés et en vigueur.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire des Affluents:
- de dispenser une formation portant sur les principes applicables à la passation des contrats publics, dont le principe de transparence, à ses employés impliqués dans les processus d’attribution et d’adjudication de contrats publics;
- de faire l’évaluation de ces employés eu égard au contenu de cette formation;
- d’acheminer à l’AMP le contenu de la formation dispensée par le CSSDA, l’évaluation qu’il en a faite, ainsi que les résultats et noms de chacun des employés impliqués dans les processus contractuels ayant suivi cette formation, et ce, dans un délai de 6 mois suivant la présente décision.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire des Affluents d’informer par écrit ses employés impliqués dans les processus d’attribution et d’adjudication de contrats publics de la présente décision et de l’interprétation qui doit en être donnée.
REQUIERT du conseil d’administration du Centre de services scolaire des Affluents de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 60 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations en lui transmettant son plan d’action.