Autorité des marchés publics
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Ordonnance 2022-03

27 septembre 2022

Décision ordonnant au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat de gré à gré identifié au SEAO sous le numéro de référence 1612716

Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d'une plainte en vertu de l’article 29 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l'Autorité des marchés publics

ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de ne pas donner suite à son intention de conclure de gré à gré un contrat visant l’obtention d’un système d’information unifié pouvant répondre aux besoins de ses huit installations en matière de dictée, de transcription numérique et de reconnaissance vocale.

  • Résumé de la décision (pdf - 91 KB)
  • Décision ordonnant au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat de gré à gré identifié au SEAO sous le numéro 1612716 (pdf - 253 KB)

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