Décision ordonnant au ministère de la Cybersécurité et du Numérique de modifier l’appel d’offres public identifié au SEAO sous le numéro 1508865
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d'une plainte en vertu de l’article 29 (1) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics :
ORDONNE au ministère de la Cybersécurité et du Numérique de modifier, à la satisfaction de l’AMP, les conditions contenues à l’annexe G des documents de l’appel d’offres identifié au système électronique d’appel d’offres sous le numéro de référence 1508865 afin qu’elles tiennent compte de l’impossibilité pour les soumissionnaires potentiels d’attester, au moment du dépôt de leurs soumissions, de certaines conditions de conformité s’ils n’ont pas conclu d’ententes leur permettant de desservir l’ensemble des sites clients, et ce, afin de respecter le principe de transparence;
PREND ACTE de la volonté du MCN de retirer la clause 2.2.5.4, qui avait été ajoutée lors de la publication de l’addenda 11.
- Résumé de la décision (pdf - 113 KB)
- Décision ordonnant au Ministère de la Cybersécurité et du Numérique de modifier l’appel d’offres public identifié au SEAO sous le numéro 1508865 (pdf - 313 KB)