Autorité des marchés publics
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Ordonnance 2021-04

19 août 2021

Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d'une plainte en vertu de l’article 29 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :

ORDONNE au Centre universitaire de santé McGill de ne pas donner suite à son intention de conclure de gré à gré le contrat public identifié au SEAO sous le numéro de référence 1487229, et de recourir à l’appel d’offres public s’il entend conclure ce contrat.

Conformément à l’article 67 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, tout contrat public conclu par le Centre universitaire de santé McGill en contravention de la présente ordonnance pourrait être résilié de plein droit à compter de la réception, par celle-ci, d’une notification de l’Autorité des marchés publics à cet effet.

  • Résumé de la décision (pdf - 153 KB)
  • Décision ordonnant au Centre universitaire de santé McGill de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat de gré à gré identifié sous le numéro de référence 1487229 (pdf - 351 KB)

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