Formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics

Avant de formuler une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics, le plaignant doit consulter
la procédure. Les champs et les sections du formulaire marqués d’un astérisque (*) doivent obligatoirement être remplis.

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1. Identification du plaignant et de son représentant

Nom de l'entreprise (personne) ou du groupe d'entreprises (personnes) adressant la plainte :*

Avez-vous un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) :*

Oui

Non

Si vous avez répondu « Oui », identifiez votre NEQ :

Si vous avez répondu « Non », précisez la raison :

Entreprise hors Québec

Autre

Si « Autre », Précisez :

Nom et coordonnées de la personne à contacter :

Nom :*

Prénom :*

Titre de la personne :*

Courriel :*

Téléphone :*

Nom et coordonnées du représentant, s’il y a lieu :

Nom de l'entité qui représente le plaignant :

Nom de la personne à contacter :

Prénom de la personne à contacter :

Titre de la personne à contacter :

Courriel :

Téléphone :

Attestation de véracité des renseignements*

J’atteste que tous les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts.

2. Renseignements relatifs au contexte de la plainte

Avez-vous l'intérêt requis pour participer au processus d'adjudication ou d’attribution visé par la présente plainte?*

Oui

Non

Si vous avez répondu « Non », précisez la raison :

La plainte porte-t-elle sur une modification apportée aux documents d'appel d'offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l'AMP?*

Oui

Non

Exercez-vous actuellement ou avez-vous exercé, pour les mêmes faits exposés dans la plainte, un recours judiciaire?*

Oui

Non

Nom de l’organisme public responsable du processus d’adjudication ou d’attribution :*

Précisez si votre plainte concerne un appel d’offres ou un contrat de gré à gré :*

Processus d'adjudication (appel d'offres)

Processus d'attribution (contrat de gré à gré)

Selon le processus visé par votre plainte, répondez à la section A ou B.

A) Dans le cadre d'une plainte visant un processus d’adjudication, répondez aux questions suivantes :

Avez-vous porté plainte à l'organisme public à l'égard du processus d'adjudication en cours concerné, et ce avant de porter cette présente plainte à l'AMP :

Oui

Non

Si vous avez répondu « Oui » et que l'organisme public vous a communiqué un numéro de dossier, indiquez-le :

B) Dans le cadre d'un processus d'attribution, répondez à la question suivante :

Avez-vous manifesté votre intérêt à réaliser le contrat à la suite de la publication d’un avis d’intention par l'organisme public, et ce, avant de porter la présente plainte à l'AMP?

Oui

Non

C) Répondez aux questions suivantes, peu importe le processus visé par votre plainte.

En réponse à votre plainte ou à votre manifestation d'intérêt, avez-vous reçu une décision de la part de l'organisme public concerné?*

Oui

Non

Si vous avez répondu « Oui », indiquez la date de réception de cette décision :

Noms et titres des personnes au sein de l’organisme public avec lesquelles vous avez échangé au sujet de la présente plainte, s’il y a lieu :

Nom complet :

Titre :

Nom complet :

Titre :

Nom complet :

Titre :

3. Identification du motif de la plainte

Selon le processus visé par votre plainte, répondez à l'une ou l'autre des sections suivantes (A ou B) en cochant la case correspondant à votre situation.

A) Dans le cadre d’un processus d'adjudication, d'homologation de biens, de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d'entrepreneurs, identifiez votre motif :

Je suis en désaccord avec la décision de l'organisme public à l'égard de la plainte que je lui ai formulée concernant un processus d'adjudication, d'homologation de biens, de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d'entrepreneurs en cours.

Je n'ai pas reçu la décision de l'organisme public à l'égard de la plainte que je lui ai formulée concernant un processus d'adjudication, de qualification d'entreprise, d'homologation de biens, de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d'entrepreneurs en cours.

Les documents relatifs à un processus d'adjudication, d'homologation de biens, de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d'entrepreneurs en cours comportent une modification qui a été apportée pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec. Je suis d'avis qu’elle prévoit des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif applicable à l'organisme public.

B) Dans le cadre d'un processus d'attribution, identifiez votre motif :

Je suis en désaccord avec la décision de l'organisme public de maintenir son intention de conclure un contrat de gré à gré relativement à un processus d'attribution pour lequel j'ai manifesté mon intérêt à réaliser le contrat.

Je n'ai pas reçu la décision de l’organisme public quant au maintien ou non de son intention de conclure un contrat de gré à gré relativement à un processus d’attribution pour lequel j'ai manifesté mon intérêt à le réaliser.

L'avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié par l'organisme public dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec relativement à un processus d'attribution, avant la conclusion du contrat de gré à gré.

4. Renseignements sur le processus d’adjudication ou d’attribution visé par la plainte

Selon le processus visé par votre plainte, répondez à l'une ou l'autre des sections suivantes (A ou B).

A) Dans le cadre d’un processus d’adjudication, d’homologation de biens, de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d'entrepreneurs, remplissez les champs suivants :

Numéro de l'avis inscrit au SEAO :

Numéro de référence de l'avis inscrit au SEAO :

Titre de l'avis visé par le processus d’adjudication, tel qu'indiqué au SEAO :

Date limite de réception des plaintes inscrite au SEAO :

Date limite de réception des soumissions inscrite au SEAO :

Si la plainte concerne un addenda, inscrivez le titre et la date de publication de ce dernier, tel qu'indiqué au SEAO :

Titre de l'addenda :

Date de publication de l'addenda :

B) Dans le cadre d'un processus d'attribution, remplissez les champs suivants :

Numéro de l'avis inscrit au SEAO :

Numéro de référence de l'avis inscrit au SEAO :

Titre du document visé par le processus d'attribution, tel qu'indiqué au SEAO (si le titre est inaccessible, précisez l'objet du document) :

Date prévue de la conclusion du contrat :

5. Description détaillée des motifs au soutien de la plainte

Veuillez décrire de manière détaillée les motifs de votre plainte en exposant précisément les éléments requis au traitement de celle-ci, ainsi que le titre du document et les sections touchées par les motifs de votre plainte, le cas échéant :

Motifs de votre plainte :

Titre du ou des documents :

Sections du ou des documents touchées par les motifs de votre plainte :

Dans le cadre d'une plainte concernant un désaccord avec une décision de l'organisme public :

Décrivez de manière détaillée la ou les raison(s) de votre désaccord avec la décision reçue :*

Partagez d'autres informations pertinentes, s'il y a lieu :

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