Motifs de rejet d'une plainte

Il est possible que l’Autorité des marchés publics (AMP) juge qu’une plainte qui lui est soumise est non recevable lorsqu’elle ne répond pas à certains critères. La Loi sur l’Autorité des marchés publics indique les raisons pouvant mener au rejet d’une plainte :

• L’AMP considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
• La plainte n’a pas été transmise conformément à la procédure établie ou elle a été reçue tardivement.
• Le plaignant n’a pas l’intérêt requis.
• La plainte porte sur une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’AMP.
• Le plaignant aurait dû d’abord porter plainte ou manifester son intérêt à l’organisme public.
• Le plaignant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou les documents demandés dans les délais requis.
• Le plaignant exerce ou a exercé un recours judiciaire pour les mêmes faits exposés dans sa plainte.

Dans tous les cas, l’AMP informe le plaignant du rejet de sa plainte par écrit et indique les motifs de sa décision.

L’AMP peut, lors de circonstances exceptionnelles et si elle considère qu’un examen de la plainte s’avère pertinent, considérer comme recevable une plainte qui n’est pas transmise conformément à la procédure ou qui est reçue tardivement.

Toutefois, cette plainte doit concerner un processus d’adjudication et être reçue avant la date limite de réception des soumissions.