Délais pour porter plainte

La Loi sur l’Autorité des marchés publics indique les délais dont dispose chacune des parties pour effectuer une plainte dans le cadre d’un contrat public. Ces délais varient selon le type de plainte, le moment à laquelle elle est effectuée, ainsi que l’organisme visé ou traitant cette dernière.

Délais pour porter plainte à un organisme public

Dans le cadre d’un processus d’adjudication, une entreprise intéressée peut porter plainte :

• Avant la date limite de dépôt des plaintes indiquée au SEAO.

Délais pour porter plainte à l’Autorité des marchés publics

Dans le cas d’une plainte portant sur un processus d’adjudication, une personne intéressée peut faire parvenir sa plainte à l’AMP :

• au plus tard trois jours après la réception de la décision d’un organisme public avec laquelle elle est en désaccord. Lorsque ce délai prend fin un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas, le samedi est également assimilé à un jour férié;
• au plus tard à la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO, lorsqu’aucune réponse n’a été reçue de l’organisme public dans les délais prévus;
• au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO lorsque la plainte porte sur une modification apportée aux documents d’appel d’offres moins de trois jours avant la date limite de réception des plaintes.

Dans le cas d’une plainte portant sur un processus d’attribution (à la suite d’un avis d’intention), une personne intéressée peut faire parvenir sa plainte à l’AMP :

• En cas de désaccord avec la décision de l’organisme de maintenir la conclusion d’un contrat de gré à gré à la suite d’une manifestation d’intérêt, au plus tard trois jours après la réception de la décision;
• Si, trois jours avant la date prévue de conclusion d’un contrat, aucune réponse n’a été reçue de l’organisme public au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat inscrite au SEAO;
• Si un avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le SEAO, en tout temps.