Depuis l’entrée en vigueur de la loi 18, le 2 juin 2022, les entreprises soumissionnant sur un appel d’offres public doivent détenir une autorisation de contracter lors du dépôt de leur soumission et non à la date de signature du contrat, comme c’était le cas auparavant et comme c’est toujours le cas pour les contrats de gré à gré. L’autorisation de contracter est obligatoire pour toute soumission comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils gouvernementaux.
Dans ce contexte, les organismes publics et municipaux qui prévoient lancer un appel d’offres public sont invités à modifier leurs documents en conséquence. Voici d'ailleurs quelques rappels importants :
- Avant d’accorder un contrat ou un sous-contrat public, le donneur d’ouvrage doit s’assurer que l’entreprise pressentie est inscrite au Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA).
- Il doit aussi consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour s’assurer que l’entreprise n’y est pas inscrite, de façon permanente ou provisoire. En effet, les entreprises qui figurent au RENA doivent être écartées de tout processus, car elles ne peuvent contracter avec l’État.
- Le défaut de détenir une autorisation alors que celle-ci est requise entraîne la nullité absolue du contrat et pourrait mener l’AMP à émettre une décision publique recommandant ou ordonnant sa résiliation. (Certaines particularités s’appliquent aux contrats municipaux.)