Mesures de surveillance et d’accompagnement

Lorsqu’une entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, l’Autorité des marchés publics (AMP) peut requérir de celle-ci l’apport de mesures de surveillance et d’accompagnement, et ce, que la mise en œuvre de mesures correctrices ait ou non été exigée.

Par l’imposition de mesures de surveillance et d’accompagnement, l’AMP s’assure d’encadrer l’entreprise qui, alors qu’elle exécute un contrat ou un sous-contrat public, se trouve notamment dans l’une des situations suivantes :

• L’examen de son intégrité est en cours de réalisation par l’AMP;
• Elle procède à la mise en œuvre des mesures correctrices qui lui ont été imposées par l’AMP;
• Son autorisation de contracter est expirée ou suspendue;
• Pendant la période de 60 jours qui suit son inscription définitive au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

L’entreprise doit se conformer aux mesures de surveillance et d’accompagnement que l’AMP estime nécessaire de lui imposer, et ce, à ses propres frais. À défaut, elle pourrait faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire. Les mesures pertinentes sont déterminées en tenant compte de la situation propre à chaque entreprise et l’AMP peut, pour ce faire, exiger que lui soient fournis les renseignements relatifs au contrat ou au sous-contrat en cours.