Inscription provisoire au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
L’Autorité des marchés publics (AMP) peut inscrire une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de façon provisoire lorsqu’au terme de son examen, elle est d’avis que l’intégrité de l’entreprise est compromise. Dans ce cas, l’AMP peut rendre l’une des décisions suivantes :
- Elle peut exiger de l’entreprise l’apport des mesures correctrices requises dans le délai qu’elle lui impartit.
L’entreprise qui fait défaut de mettre en œuvre ces mesures est alors inscrite au RENA de façon provisoire jusqu’à ce qu’elle les ait mises en place ou pour une durée d’au plus trois mois. Durant cette période, elle ne peut conclure de nouveaux contrats ou sous-contrats publics, mais elle est toutefois tenue de poursuivre l’exécution de ceux auxquels elle est déjà partie, le cas échéant. Il est à noter que le Conseil du trésor pourrait obliger un organisme public partie à un contrat avec une telle entreprise d’en faire cesser l’exécution. Si l’entreprise ne remédie pas à son défaut à l’échéance de ce délai additionnel de trois mois, l’inscription de l’entreprise au RENA devient alors définitive;
- Elle peut inscrire l’entreprise au RENA de façon définitive.