Imposition de mesures correctrices

Lorsqu’au terme de son examen d’intégrité, l’Autorité des marchés publics (AMP) conclut qu’une entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, elle peut lui imposer, si elle le juge approprié, la mise en œuvre de mesures correctrices jugées nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux exigences d’intégrité requises par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Les mesures correctrices imposées doivent permettre de solutionner les problématiques identifiées et amener l’entreprise à rehausser son niveau d’intégrité si l’AMP constate, notamment, que les enjeux sont d'ordre systémiques ou que plusieurs personnes en contrôle au sein de l’entreprise n’ont pas le niveau d’intégrité nécessaire, elle pourra procéder, sans imposer de mesures, à l’inscription de l’entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. L’entreprise sera donc exclue des contrats publics pour cinq ans.

De plus, si un administrateur d’une entreprise se voit déclaré coupable d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la LCOP, les seules mesures correctrices qui peuvent lui être imposées par l’AMP consistent au retrait de cette personne à titre d’administrateur et de la personne en contrôle de l’entreprise visée par un examen de l’intégrité. Cette disposition est en adéquation avec l’une des philosophies du régime d’intégrité, selon laquelle la réhabilitation des entreprises est primordiale.