Register of firms authorized to practise

En vertu de l'article 21.45 de la Loi sur les contrats des organismes publics, vous trouverez ici la liste identifiant:

• Les entreprises dont l’autorisation est suspendue ou expirée alors qu'un contrat ou un sous-contrat public requérant cette autorisation est en cours d'exécution
• Les entreprises auxquelles l'AMP a imposé des mesures de surveillance ou d’accompagnement, en vertu de l'article 21.41.1

L'entreprise dont l'autorisation est suspendue ou expirée:

• ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public pour lequel une autorisation est requise;
• doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.